Le régime de protection de l'environnement et du milieu social

environmentLe CCEBJ a pour mandat de surveiller l’administration du régime de protection de l’environnement et du milieu social. À cette fin, il doit notamment s’assurer que les intervenants du régime ont des conditions propices à l’exécution de leur travail.

a) Application du régime en terres de catégorie I

La CBJNQ prévoit, dans chaque communauté crie, la création d’un poste d’administrateur local en environnement : celui-ci autorise, en tenant compte des recommandations du comité d’examen, les projets de développement en terres de catégorie I. Une telle responsabilité implique l’accès à des ressources techniques et financières adéquates : c’est pourquoi le CCEBJ appuie la demande des Cris en ce sens en 1979.

L’année suivante, le Comité applaudit la mise sur pied d’un programme de formation à l’intention des administrateurs locaux en environnement. En 1983, les participants bénévoles de cette formation obtiennent une rémunération assumée par Environnement Canada et le ministère de l’Environnement du Québec. Afin de faciliter davantage le recrutement, le CCEBJ recommande de créer des postes d’administrateurs locaux en environnement à temps plein.

Pendant ce temps, des projets réalisés en terres de catégorie I, tels des systèmes de traitement des eaux usées, n’ont pas été assujettis au processus d’évaluation et d’examen des répercussions.  En 1984, les membres du CCEBJ s’inquiètent des difficultés de fonctionnement de ces infrastructures et de leur incidence sur la santé publique.

En 2004, le CCEBJ met sur pied un sous-comité pour examiner des lacunes dans l’application du processus fédéral d’examen dans les communautés cries (terres de catégorie I). En 2006, le CCEBJ présente des recommandations visant à renforcer la gestion environnementale dans les communautés, entre autres en demandant à l’ARC et aux gouvernements de rendre systématique leur appui technique aux responsables locaux en environnement.

Le rôle des administrateurs locaux en environnement est modifié suite à l’Entente concernant une nouvelle relation entre le Canada et les Cris de 2008. Désormais, un Administrateur régional en environnement est désigné par l’Administration régionale crie pour autoriser (ou non) les projets en terres de catégorie I en tenant compte des recommandations du comité d’examen.

b) Les comités d’évaluation et d’examen

Le Comité d’évaluation (COMEV), le Comité provincial d’examen (COMEX) et le Comité fédéral d’examen (COFEX-Sud) jouent un rôle important dans le régime du chapitre 22. Pour les projets qui ne figurent pas sur les listes de projets assujettis au processus ou exemptés, le COMEV fait une recommandation à l’Administrateur concernant leur assujettissement ou leur exemption. Le COMEV prépare également une directive pour l’étude d’impact des projets assujettis. Le COMEX et le COFEX-Sud, selon la juridiction impliquée, examinent l’étude d’impact et recommandent ou non l’autorisation du projet.

Le CCEBJ a tenté de raffermir les liens avec ces comités pour favoriser l’échange d’information. En 1984, lors d’une rencontre avec le CCEBJ, les présidents respectifs des trois comités s’engagent à fournir un rapport trimestriel de leurs activités.

Le fonctionnement du COFEX-Sud s’est avéré problématique en raison de son statut ad hoc. En 1979, le CCEBJ insiste sur l’importance d’un statut permanent pour ce comité. En outre, on a parfois omis d’appliquer le processus fédéral d’examen conformément à la CBJNQ : en 1980-‘81, l’Administrateur fédéral a référé l’examen de l’étude d’impacts du projet d’aéroport de Chibougamau à son homologue du Québec malgré la compétence fédérale en matière de transport aérien. Au terme du processus, le Comité provincial d’examen (COMEX) a recommandé l’autorisation du projet malgré la position dissidente des membres nommés par l’Administration régionale crie (ARC).

En 1996, le COFEX-Sud a pareillement refusé d’analyser les impacts d’un projet de scierie en terres de catégorie IA. Le domaine de la forêt, ont précisé les membres du Canada au COFEX, relève des gouvernements provinciaux. (Voir également, dans la section 3, la non-application du processus fédéral au projet Grande-Baleine.)

c) Mise à jour du régime du chapitre 22

Le CCEBJ doit veiller à la mise à jour des dispositions du chapitre 22 et de ses annexes. En vertu de la CBJNQ, les annexes 1 et 2 du chapitre 22 sont révisées tous les cinq ans. Toutefois, une seule modification a été approuvée à ce jour: il s'agissait de tenir compte de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le Québec et les Cris.

En 1984, le COMEX propose une révision des listes de projets assujettis ou exempts du processus d’évaluation et d’examen des impacts (annexes 1 et 2) : avant de faire suivre ces propositions aux signataires concernés de la CBJNQ, le CCEBJ souhaite y voir des modifications ayant trait aux projets d’aménagement forestier et à leurs infrastructures.  

La mise à jour du chapitre 22 est amorcée plusieurs fois, durant les années 1990. En 1994, la Société Makivik, la Corporation foncière Naskapi et l’ARC proposent conjointement d’assujettir les projets majeurs d’abattage de caribous au processus d’évaluation et d’examen : faute d’appui gouvernemental, le projet tombe dans l’oubli.

En 1996, le CCEBJ a entrepris de recueillir les préoccupations et les perspectives des intervenants du régime concernant la révision du chapitre 22 : cette démarche a mis en lumière le caractère inopérant du processus d’étude des projets de loi et de règlement; ce processus doit assurer la compatibilité des lois et règlements avec les dispositions du chapitre 22. À défaut d’encadrement législatif, il revenait entièrement aux comités d’évaluation et d’examen d’assurer la concordance des projets de développement avec l’environnement et la société cris.  Le manque d’appui financier n’a pas permis de pousser cette démarche au-delà de l’étape des constats.

En 2006, le CCEBJ revient à la charge, d’abord en embauchant une stagiaire chargée de recueillir et de compiler les données pertinentes à la révision des annexes 1 et 2 du chapitre 22. Un consultant a ensuite reçu pour mandat d’élaborer des propositions à cet égard. Dans le cadre d’un atelier de travail, en avril 2007, les membres du CCEBJ, du COMEV, du COMEX et du COFEX-Sud ont fait consensus quant à l’assujettissement ou l’exemption de la grande majorité des catégories de projets. Le CCEBJ a présenté ses recommandations à cet effet aux parties signataires du chapitre 22 en 2008. Des discussions concernant la mise en œuvre de ces recommandations sont en cours.

d) Améliorer sans amender

Le CCEBJ soutient toute initiative qui permet d’améliorer le fonctionnement du régime sans amender le chapitre 22. En 1982, le Comité d’évaluation propose d’ajouter des conditions, s’il y a lieu, à la recommandation de ne pas assujettir un projet au processus : ceci évite la réalisation coûteuse d’une étude d’impacts à la seule fin d’assurer la conformité du projet avec un règlement, une directive ou une recommandation. En revanche, les promoteurs intégreraient ces conditions à même leur description de projet.

En 1986, l’ARC recommande l’instauration, sur les terres de catégorie IA, d’un système de permis environnementaux comparable à celui prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce système facilite l’approbation, par l’administrateur local en environnement, des projets sans impacts majeurs. Le CCEBJ a appuyé l’instauration d’un tel système tout en insistant sur l’importance du suivi après l’octroi d’un permis.   

e) Le rôle des membres

Le rôle des membres du CCEBJ paraissait parfois ambigü. Par exemple, les membres du Québec et du Canada, à titre de représentants de leur gouvernement, avaient parfois de la difficulté à développer une opinion indépendante sur les enjeux présentés. En 1990, le président du CCEBJ, nommé par l’ARC, souligne toutefois la qualité d’expert des membres du Québec et du Canada : ces derniers n’étaient plus liés aux positions officielles de leur gouvernement.

Deux ans plus tard, le président témoigne d’un effet pervers de cette indépendance : les membres du Québec et du Canada n’avaient plus accès à l’information et aux ressources de leur gouvernement concernant les enjeux débattus au CCEBJ. Ainsi, ils ne pouvaient pas obtenir de l’information en amont ou influer sur l’élaboration de lois ou de règlements affectant l’environnement et le milieu social de la Baie James.

En fait, les gouvernements sélectionnaient de plus en plus leurs membres à l’extérieur de la fonction publique. Le gouvernement du Canada embauchait des consultants tandis que celui du Québec confiait cette charge à des bénévoles. En 1997, comme tous les membres du Québec se trouvent dans cette situation, le CCEBJ réclame pour eux une rémunération : il s’agissait de remédier à une inégalité de moyens, entre les parties, qui causait préjudice à l’ensemble du Comité.

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